La directive (UE) 2024/3019 du 27 novembre 2024 refond intégralement le cadre européen du traitement des eaux usées urbaines. Le seuil d’obligation passe de 2 000 à 1 000 EH, et de nouvelles exigences apparaissent sur les micropolluants, les eaux pluviales et l’énergie. Voici ce qu’il faut retenir et anticiper.
1. De quoi parle-t-on ?
La directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (dite « directive ERU ») était le texte fondateur de la politique européenne d’assainissement collectif. Elle imposait aux agglomérations de plus de 2 000 EH de se doter d’un système de collecte et d’un traitement adapté.
Après plus de 30 ans d’application, l’Union européenne a adopté la directive (UE) 2024/3019 du 27 novembre 2024, publiée au Journal officiel de l’UE le 12 décembre 2024, qui refond intégralement ce cadre. Cette directive est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Les États membres disposent d’un délai de transposition en droit national jusqu’au 31 juillet 2027. La France devra donc adapter sa réglementation (Code de l’environnement, arrêtés préfectoraux) avant cette date.
Directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte). Publiée au JOUE le 12 décembre 2024 (L 2024/3019). Consultable sur EUR-Lex et Légifrance.
2. L’abaissement du seuil : de 2 000 à 1 000 EH
C’est le changement le plus structurant pour les petites collectivités. L’ancienne directive ne s’appliquait qu’aux agglomérations de 2 000 EH et plus. La nouvelle directive étend ses obligations à toutes les agglomérations de 1 000 EH et plus.
Concrètement, cela signifie que des centaines d’agglomérations françaises situées entre 1 000 et 2 000 EH, qui n’étaient jusqu’ici soumises qu’aux dispositions nationales (principalement l’arrêté du 21 juillet 2015), devront désormais respecter le cadre européen renforcé, avec des obligations de :
- Collecte : mise en place d’un système de collecte conforme (au plus tard le 31 décembre 2035)
- Traitement secondaire : élimination de la matière organique biodégradable (au plus tard le 31 décembre 2035)
- Surveillance : mise en place d’un suivi des rejets et des performances
D’après les estimations du ministère de la Transition écologique, plusieurs centaines d’agglomérations françaises se situent entre 1 000 et 2 000 EH et seront directement concernées par ces nouvelles obligations. Pour beaucoup, les installations actuelles (filtres plantés de roseaux, lagunages, micro-stations) devront être évaluées et, dans certains cas, renforcées ou remplacées.
3. Les nouvelles échéances : 2033, 2035, 2039, 2045
La directive instaure un calendrier échelonné avec quatre horizons temporels principaux :
| Échéance | Obligation | Agglomérations concernées |
|---|---|---|
| 31/12/2033 | Plans de gestion intégrée des eaux résiduaires urbaines | ≥ 100 000 EH |
| 31/12/2035 | Système de collecte + traitement secondaire | ≥ 1 000 EH (nouvelles obligations) |
| 31/12/2035 | Plans de gestion intégrée | ≥ 10 000 EH |
| 31/12/2039 | Traitement tertiaire (azote N et phosphore P) | ≥ 150 000 EH |
| 31/12/2045 | Traitement tertiaire (azote N et phosphore P) | ≥ 10 000 EH |
| 31/12/2045 | Traitement quaternaire (micropolluants) | ≥ 150 000 EH (et ≥ 10 000 EH sur évaluation des risques) |
4. Le traitement tertiaire étendu
L’ancienne directive exigeait déjà un traitement plus rigoureux pour les rejets en zones sensibles à l’eutrophisation (élimination de l’azote et du phosphore). La nouvelle directive va plus loin en imposant ce traitement tertiaire de manière systématique, sans condition de zone sensible :
- D’ici le 31 décembre 2039 pour les agglomérations de plus de 150 000 EH
- D’ici le 31 décembre 2045 pour les agglomérations de plus de 10 000 EH
Cela représente un changement majeur pour les stations françaises qui ne traitaient l’azote et le phosphore que parce qu’elles rejetaient en zone sensible. Désormais, la taille de l’agglomération suffit à déclencher l’obligation, indépendamment de la sensibilité du milieu récepteur.
5. Le traitement quaternaire : micropolluants
C’est l’innovation la plus marquante de cette directive. Un quatrième niveau de traitement est introduit pour éliminer un spectre large de micropolluants (résidus pharmaceutiques, produits cosmétiques, pesticides, PFAS, etc.).
Ce traitement quaternaire sera obligatoire au plus tard le 31 décembre 2045 pour les stations de plus de 150 000 EH. Les stations de plus de 10 000 EH pourront également être concernées sur la base d’une évaluation des risques liés à leur milieu récepteur.
La directive instaure un mécanisme de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les industries pharmaceutique et cosmétique. Ces industriels devront couvrir au minimum 80 % des coûts supplémentaires (investissement et exploitation) liés au traitement quaternaire. C’est une première dans le droit européen de l’eau.
6. Gestion des eaux pluviales et débordements
La directive renforce considérablement les obligations liées aux surverses de réseaux unitaires et aux déversoirs d’orage. Les agglomérations de plus de 10 000 EH devront élaborer des plans de gestion intégrée des eaux résiduaires urbaines incluant la gestion des eaux pluviales, la réduction des surverses et la surveillance des déversements en temps de pluie.
Pour les collectivités qui exploitent des réseaux unitaires avec de nombreux déversoirs d’orage, c’est un sujet à anticiper dès maintenant. La directive demande également que les débordements soient surveillés et que des mesures soient prises pour réduire progressivement les rejets non traités au milieu naturel.
7. Neutralité énergétique
Autre nouveauté importante : la directive fixe un objectif de neutralité énergétique du secteur de l’assainissement à l’échelle nationale d’ici 2045. Les stations d’épuration devront produire de l’énergie renouvelable (méthanisation des boues, solaire, pompes à chaleur) pour compenser leur consommation. Les États membres devront réaliser des audits énergétiques réguliers des stations de plus de 10 000 EH.
8. Ce que nous recommandons aux collectivités
Même si l’échéance de 2035 peut sembler lointaine, les délais de conception, de financement et de réalisation des travaux d’assainissement sont longs. Nous recommandons aux collectivités concernées d’engager dès maintenant les actions suivantes :
- Identifier votre situation : vérifiez la charge nominale de votre station et si votre agglomération se situe entre 1 000 et 2 000 EH.
- Évaluer la conformité de vos installations actuelles : vos équipements de collecte et de traitement répondent-ils déjà aux exigences de traitement secondaire ? Un audit d’autosurveillance permettra de faire le point.
- Anticiper les investissements : les programmes d’aide des agences de l’eau (12e programme) intègrent déjà le financement des mises en conformité. Les collectivités qui anticipent seront mieux positionnées pour obtenir des subventions.
- Surveiller la transposition française : la France a jusqu’au 31 juillet 2027 pour transposer la directive. Les arrêtés ministériels et les arrêtés préfectoraux seront adaptés en conséquence.
- Préparer l’autosurveillance : les nouvelles obligations de surveillance (microplastiques, PFAS, indicateurs de santé publique) nécessiteront des adaptations des dispositifs d’autosurveillance existants.
EPURIA Consulting accompagne les collectivités dans l’anticipation de ces nouvelles obligations : diagnostic de conformité, audit des dispositifs d’autosurveillance, préparation aux nouvelles exigences de surveillance. N’hésitez pas à nous contacter pour un premier échange.