En octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour 78 agglomérations non conformes à la directive eaux résiduaires urbaines. Mais les non-conformités ne concernent pas que les grandes stations. Après douze ans de terrain, voici les cinq que nous rencontrons le plus souvent.
Non-conformité 1 : Les données manquantes ou incomplètes
Données manquantes ou incomplètes
C’est l’une des plus courantes. Nous constatons régulièrement des pannes de préleveurs non signalées, ou des données non saisies dans les délais légaux. La transmission doit se faire dans le mois suivant l’analyse. Les statuts de données jouent un rôle déterminant : fiable, douteuse, remplacée ou manquante.
Conséquence directe : des pénalités automatiques appliquées à la redevance pollution.
Non-conformité 2 : Les défaillances des équipements d’autosurveillance
Défaillances des équipements
Des appareils de mesure jamais contrôlés ou mal entretenus. La réglementation impose un contrôle technique tous les deux ans. Nous avons observé des débitmètres en dérive latente depuis des années.
Non-conformité 3 : Une documentation insuffisante ou absente
Documentation insuffisante
Pour les stations de plus de 2000 EH, un manuel d’autosurveillance est obligatoire. Nous découvrons régulièrement qu’il n’existe pas ou qu’il est obsolète. Le calendrier d’autosurveillance doit être soumis dans les délais. Ces documents sont vos preuves de conformité.
Non-conformité 4 : Le dépassement des valeurs limites de rejet
Dépassements des VLE
Le respect des valeurs limites de rejet (VLE) définies par l’arrêté préfectoral est non-négociable. L’arrêté préfectoral prime toujours sur l’arrêté ministériel. Le nombre de dépassements tolérés est encadré réglementairement.
Non-conformité 5 : L’absence de surveillance des déversoirs d’orage
Absence de surveillance des déversoirs
Pour les stations ≥ 2000 EH, la surveillance des déversoirs d’orage est obligatoire : mesure quotidienne du temps de déversement et estimation des débits. C’est l’une des premières choses vérifiées lors des contrôles préfectoraux.
Comment s’en prémunir
- Audit régulier du dispositif d’autosurveillance : au moins annuel, idéalement par un tiers externe
- Maintenance préventive des équipements : respectez les calendriers, documentez chaque action
- Documentation rigoureuse : manuels, cahier de vie, calendrier à jour
- Formation des équipes terrain : vos techniciens doivent comprendre l’enjeu réglementaire
- Anticipation des contrôles : un audit interne quelques mois avant la visite préfectorale
L’enjeu pour la France
Selon SISPEA, 38 % des agglomérations de plus de 2000 EH présentent des systèmes d’autosurveillance non conformes. La condamnation de 2024 n’est que le début. La France risque une amende similaire à l’Italie : 10 millions d’euros, plus 14 millions d’astreintes par semestre.
Conclusion
Ces cinq non-conformités ne sont pas des fatalités. Elles résultent souvent d’un manque de coordination ou d’une sous-estimation de l’enjeu réglementaire. EPURIA Consulting est à vos côtés pour anticiper les contrôles et sécuriser la conformité de vos installations.